Article R237-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
Jurisprudence appliquant l'article R237-8 du Code de commerce
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17LY00335, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. … de commerce .
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 16PA00728, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R237-2 art. R237-2
- Cite Code de commerce - art. R237-6 art. R237-6
- Cite Code de commerce. - art. R237-9 (V) art. R237-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 12
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R237-2
- Cite Code de commerce art. R237-6
- Cite Code de commerce art. R237-2
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R237-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.