Article R237-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 22 mai 2009 au 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R123-237 (V) art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R237-2 (V) art. R237-2
- Cite Code de commerce - art. R237-6 (V) art. R237-6
- Cite Code de commerce. - art. R237-9 (V) art. R237-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.