Article R237-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article R237-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-70.011
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R . 237 - 7 et R. 237-8…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-70.012
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R . 237 - 7 et R. 237-8…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-70.013
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R . 237 - 7 et R. 237-8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 24-70.012, Inédit
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R . 237 - 7 et R. 237-8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 24-70.011, Inédit
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R . 237 - 7 et R. 237-8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 24-70.013, Inédit
L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R . 237 - 7 et R. 237-8…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/02/2014, 13PA01104, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2023, n° 21/04675
La société est radiée dudit registre sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R 237 - 7 et R 327-8 du code de commerce . … La société est radiée dudit registre sur justification de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce. - art. R237-9 (V) art. R237-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 art. L243-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-7 art. R2143-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-15
- Cite Code de la commande publique art. R2143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.