Article R237-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.
Jurisprudence appliquant l'article R237-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-70.011
Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret 78-704 du 7…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-70.012
Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret 78-704 du 7…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-70.013
Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret 78-704 du 7…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/02/2014, 13PA01104, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 24-70.012, Inédit
Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret 78-704 du 7…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 24-70.011, Inédit
Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret 78-704 du 7…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 24-70.013, Inédit
Cette demande d'avis porte sur « l'applicabilité à toutes les sociétés, quelles que soient leurs relations avec l'Urssaf, des nouvelles dispositions des articles R. 237-7 du code de commerce et 10 du décret 78-704 du 7…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 322267
de commerce : (...) … La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce ; qu'aux termes de l'article 292 du décret du 23…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.