Article R237-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, au deuxième alinéa de l'article L. 237-25, ainsi qu'au II de l'article L. 237-27.
Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.
Jurisprudence appliquant l'article R237-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-17.534, Inédit
d'une répartition en cours de liquidation, la compétence étant dévolue au président du tribunal de commerce statuant en référé par l'article R 237 - 15 ; que M. … de commerce , la cour d'appel a, en approuvant une…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-17.534
d'une répartition en cours de liquidation, la compétence étant dévolue au président du tribunal de commerce statuant en référé par l'article R 237 - 15 ; que M. … de commerce , la cour d'appel a, en approuvant une…
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016, n° 15/01954
de commerce . … R 237 - 15 .
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L237-21 (V) art. L237-21
- Cite Code de commerce - art. L237-23 (V) art. L237-23
- Cite Code de commerce - art. L237-24 (V) art. L237-24
- Cite Code de commerce - art. L237-25 (V) art. L237-25
- Cite Code de commerce - art. L237-27 (V) art. L237-27
- Cite Code de commerce - art. L237-28 (V) art. L237-28
- Cite Code de commerce - art. L237-31 (V) art. L237-31
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L237-21
- Cite Code de commerce art. L237-23
- Cite Code de commerce art. L237-24
- Cite Code de commerce art. L237-25
- Cite Code de commerce art. L237-27
- Cite Code de commerce art. L237-28
- Cite Code de commerce art. L237-31
- Cite Code de commerce art. L237-23
- Cite Code de commerce art. L237-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.