Article R237-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
Jurisprudence appliquant l'article R237-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.477
le délai de quinze jours à compter de la publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 ; que par ailleurs, l'article R . 237 - 16 du Code de commerce prévoit la publication de toute répartition des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25.477, Inédit
le délai de quinze jours à compter de la publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 ; que par ailleurs, l'article R . 237 - 16 du Code de commerce prévoit la publication de toute répartition des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.