Article R237-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R237-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.477
de commerce , -prescrit la notification de l'ordonnance par les soins du greffe du Tribunal de commerce, -dit qu'il en sera référé en cas de difficulté, -laissé les dépens à la charge de la requérante ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25.477, Inédit
R . 237 - 14 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action en recouvrement d'une créance ou l'action tendant à la condamnation d'un partenaire contractuel à des dommages-intérêts ne…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 09-13.533
de commerce dispose que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par le président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 14MA02695, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R 237 - 14 dudit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 09-13.533, Inédit
de commerce dispose que la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par le président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du…
- Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2022, n° 21/02640
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R . 237 - 14 du code de commerce , la rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme.
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.