Article R233-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes :
1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ;
2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R233-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/207677
R . 233 - 7 du code des procédures civiles d'exécution. … C'est également en vain qu'ils invoquent les dispositions de l'article L.235-1 alinéa 1er du code de commerce selon lesquelles la nullité ne peut résulter que…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/20767
R . 233 - 7 du code des procédures civiles d'exécution. … C'est également en vain qu'ils invoquent les dispositions de l'article L.235-1 alinéa 1er du code de commerce selon lesquelles la nullité ne peut résulter que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.