Article R233-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
La consolidation impose :
1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;
2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la consolidation ;
3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement des immobilisations ;
4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ;
5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;
6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.
Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.
La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Jurisprudence appliquant l'article R233-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-87.063, Inédit
à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance ; que l'infraction des articles R . 233 - 8 et L. 263-2 du…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2212220
R . 233 - 8 du code de commerce et retenue par l'INSEE ainsi que les normes comptables ; -le I bis de l'article 1586 quater est inconstitutionnel puisqu'il créée une rupture d'égalité devant l'impôt entre les groupes…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2023, n° 21/02806
R . 233 - 8 du code de procédure civile ; * le procès-verbal d'adjudication du 29 juillet 2016 est nul et non avenu. … Il s'ensuit que, selon eux, l'acte sera annulé pour non-respect des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, 07/14651
de commerce dispose que : "Sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1o) Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 07/14651
de commerce dispose que : "Sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1o) Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.541
de commerce dispose que « sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.541, Inédit
de commerce dispose que « sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/05047
de commerce . … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.