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En vigueur

Article R233-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé, selon la méthode de conversion retenue.

Jurisprudence appliquant l'article R233-9 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/207677

    Il a en second lieu rejeté la demande de nullité de la vente fondée sur l'absence d'agrément, jugeant que ni l'article R . 233 - 9 du code des procédures civiles d'exécution ni l'article 13 des statuts de la société…

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/20767

    Il a en second lieu rejeté la demande de nullité de la vente fondée sur l'absence d'agrément, jugeant que ni l'article R . 233 - 9 du code des procédures civiles d'exécution ni l'article 13 des statuts de la société…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.