Article R233-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
Jurisprudence appliquant l'article R233-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, 07/14651
de commerce dispose que : "Sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1o) Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 07/14651
de commerce dispose que : "Sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1o) Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/05047
de commerce . … de commerce .
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.541
de commerce dispose que « sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.541, Inédit
de commerce dispose que « sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.