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En vigueur

Article R233-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…

L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.

L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. Ces dépréciations ne sont jamais reprises.

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de déterminer la durée d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles l'écart d'acquisition comptabilisé au passif est rapporté au résultat.

Jurisprudence appliquant l'article R233-5 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2023, n° 22/01279

    [V] [L] et la Société Company SA devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 872 du code de commerce et de l'article R 233 - 5 du code des procédures civiles d'exécution…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2023, n° 21/02806

    de commerce et L. 561-2-9 du code monétaire et financier, de : Infirmer le jugement tribunal judiciaire de Nanterre du 11 mars 2021 ; - Juger que : * M. … R 233 - 5 et suivants du code des procédures civiles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.