Article R228-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;
3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée :
a) La nationalité ;
b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier des propriétaires de titres ;
f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article R228-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-21.872
de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M. … R . 228 - 3 alinéa 2 du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, dans leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-21.872, Inédit
de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M. … R . 228 - 3 alinéa 2 du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, dans leurs…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab) art. 151-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab) art. 151-3
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2022-888 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L228-2 art. L228-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-1 art. L228-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R211-9 (V) art. R211-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires art. 1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.