Article R228-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 29 novembre 2019 au 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;
2° La nationalité ;
3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;
5° Le nombre de titres détenus ;
6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres, la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information demandée :
7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation, ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;
8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;
9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, des propriétaires de titres ;
11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab) art. 151-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab) art. 151-3
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L228-2 art. L228-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-1 art. L228-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R211-9 (V) art. R211-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.