Article R228-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
Jurisprudence appliquant l'article R228-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-83.684, Publié au bulletin
R . 228 - 2 du livre des procédures fiscales relativement à la saisine de la CIF dès lors que ceux-ci en ont accusé réception le 31 décembre 2002 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux prévenus ne peuvent…
- Cour de cassation, 11 mars 2009, n° 08-83.684
R . 228 - 2 du livre des procédures fiscales relativement à la saisine de la CIF dès lors que ceux-ci en ont accusé réception le 31 décembre 2002 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux prévenus ne peuvent…
- Cour de cassation, 27 septembre 2006, n° 06-80.217
R . 228 - 2 du livre des procédures fiscales et également Grégory X... ; qu'en cet état, et alors que devant le tribunal et la cour les éléments d'incrimination ont été soumis à un débat oral et contradictoire, aucune…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2006, 06-80.217, Inédit
R . 228 - 2 du livre des procédures fiscales et également Grégory X... ; qu'en cet état, et alors que devant le tribunal et la cour les éléments d'incrimination ont été soumis à un débat oral et contradictoire, aucune…
- Cour d'appel de Colmar, 21 février 2002, n° 00/01149
R 228 - 2 du livre des procédures fiscale, d'autre part, dès lors que les droits de la défense n'ont pas été respecté puisque que l'avis de vérification fiscale et l'ensemble des pièces de cette vérification n'ont pas…
- Cour d'appel de Colmar, du 21 février 2002, 00/01149
R 228 - 2 du livre des procédures fiscale, d'autre part, dès lors que les droits de la défense n'ont pas été respecté puisque que l'avis de vérification fiscale et l'ensemble des pièces de cette vérification n'ont pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-90.760, Publié au bulletin
R . 228 - 2 du Code des procédures fiscales ne constituait pas la violation d'une disposition de procédure substantielle au sens donné par la jurisprudence à l'article 174 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le…
- Cour de cassation, 25 septembre 1987, n° 86-90.760
R . 228 - 2 du Code des procédures fiscales ne constituait pas la violation d'une disposition de procédure substantielle au sens donné par la jurisprudence à l'article 174 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.