Article R228-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.
Jurisprudence appliquant l'article R228-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-88.359
R . 228 - 1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat) ajoute aux autorités pouvant saisir la CIF ; sur délégation du ministre chargé des finances, les chefs de service de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-88.359, Inédit
R . 228 - 1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat) ajoute aux autorités pouvant saisir la CIF ; sur délégation du ministre chargé des finances, les chefs de service de…
- Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2026, n° 2204774
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (M) art. 151-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (Ab) art. 151-1
- Modifie Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 4
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.