Article R228-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
Jurisprudence appliquant l'article R228-10 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 26/06/2014, 12VE01551, Inédit au recueil Lebon
de commerce ni celles de l'article R . 228 - 10 de ce code ne portent de restriction à la volonté des parties quant à la détermination de la date d'inscription au compte et donc quant à la détermination de la date du…
- Conseil d'État, 7 juin 2024, n° 488059
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 2023, n° 2026630
R . 228 - 10 du code de commerce ; - l'accord des parties sur le rachat de ses titres a été consigné dans la décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 12 novembre 2014 et l'imposition de la plus-value…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-18.436, Publié au bulletin
de commerce et les articles 1604 et 1607 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la société Calestor, "la transmission d'actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-18.436
de commerce et les articles 1604 et 1607 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la société Calestor, "la transmission d'actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 20/02/2025, 23TL01140, Inédit au recueil Lebon
R . 228 - 10 du code de commerce ; - il doit bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du versement d'une prestation compensatoire à son ancienne épouse, dès lors que la majoration prévue par le b. du 1 de l'article…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 octobre 2024, n° 2205374
Selon l'article R . 228 - 10 du même code : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 février 2025, n° 23TL01140
R . 228 - 10 du code de commerce ; - il doit bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du versement d'une prestation compensatoire à son ancienne épouse, dès lors que la majoration prévue par le b. du 1 de l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons art. 2
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.