Article R228-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.
Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-1 (M) art. 205-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-1 (Ab) art. 205-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L228-6 (V) art. L228-6
- Cite Code de commerce - art. R228-14 (V) art. R228-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-21 (V) art. L211-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 13
- Cite Code de commerce art. L228-6
- Cite Code de commerce art. L228-6
- Cite Code monétaire et financier art. L211-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.