Article R228-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
1° La date de l'opération ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;
4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;
6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
Jurisprudence appliquant l'article R228-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2023, n° 23/01186
L'article R. 228-8 du code de commerce dispose ainsi que 'les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. … L'article R . 228 - 9…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 205
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 205
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 205
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 205
- Cite Code de commerce art. R228-8
- Cite Code de commerce art. R228-8
- Cite Code des transports art. R6411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.