Article R228-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
Jurisprudence appliquant l'article R228-8 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 23/06/2022, 18MA01903, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … - 8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la…
- Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2023, n° 23/01186
L'article R . 228 - 8 du code de commerce dispose ainsi que 'les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juin 2022, n° 18MA01903
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … En l'espèce, pour apporter cette preuve, les époux B ont produit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin
[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 225-17 du…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 19-18.945
[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 225-17 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 204
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 204 (Ab) art. 204
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce. - art. R228-9 (V) art. R228-9
- Cite Code des transports - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.