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En vigueur

Article R228-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Jurisprudence appliquant l'article R228-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2022, n° 21/00916

    S'agissant de l'assemblée générale de 2020, les intimés rappellent qu'il appartient aux actionnaires de signaler leur changement d'adresse à la société, se référant à l'article R . 228 - 7 du code de commerce . … - sur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.