Article R228-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
Jurisprudence appliquant l'article R228-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 mars 2005, n° 04-83.861
R . 228 - 6 , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et qu'il ne peut donc invoquer la nullité de la procédure en raison de l'absence de jonction au dossier de l'Administration de la lettre adressée par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-83.861, Inédit
R . 228 - 6 , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et qu'il ne peut donc invoquer la nullité de la procédure en raison de l'absence de jonction au dossier de l'Administration de la lettre adressée par le…
- Cour de cassation, 14 février 2007, n° 06-81.760
R . 228 - 6 du livre des procédures fiscales, ne l'est pas à peine de nullité et son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, le prévenu pouvant en avoir connaissance dans le cadre de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-81.760, Inédit
R . 228 - 6 du livre des procédures fiscales, ne l'est pas à peine de nullité et son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, le prévenu pouvant en avoir connaissance dans le cadre de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.