Article R228-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-5 (Ab) art. 151-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-5 (Ab) art. 151-5
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L228-2 art. L228-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires art. 3
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.