Article R225-81 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ;
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ;
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
Jurisprudence appliquant l'article R225-81 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/03756
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce , Vu les dispositions…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce , Vu les dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
Il fait grief aux procès-verbaux d'assemblée générale de ne pas faire mention des procurations de vote, fait valoir qu'il n'est pas justifié que les formulaires de procuration adressés à Paionia Settlement aient été…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2019, n° 17/17930
Aux termes de l'article L. 225-105 du code de commerce , l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. … [S] a représenté la société Dohir en sa qualité de président de…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2023, n° 18/04963
de commerce . … De surcroît, les dits pouvoirs produits sont contestés par [R] [E] et [K] [T] alors qu'aucune information n'était liée à la procuration ; les dits pouvoirs ne respectaient pas les dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/03136
alinéa 3 du code de commerce . ** Sur la recevabilité de MM. … R . 225 - 81 a' R. 225-89 du Code de commerce ) à un certain nombre de documents dont : Le jugement sera ainsi infirmé sur ce point.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M) art. 133
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (Ab) art. 133
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. Annexe 2-2 art. Annexe 2-2
- Cite Code de commerce - art. L22-10-39 art. L22-10-39
- Cite Code de commerce - art. L225-106 art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-107 art. L225-107
- Cite Code de commerce - art. R225-61 art. R225-61
- Cite Code de commerce - art. R225-71 art. R225-71
- Cite Code de commerce - art. R225-76 (V) art. R225-76
- Cite Code de commerce - art. R225-78 (V) art. R225-78
- Cite Code de commerce - art. R225-83 art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R225-88 (V) art. R225-88
- Cite Code des assurances - art. R322-58 (V) art. R322-58
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. Annexe 2-2
- Cite Code de commerce art. R225-61
- Cite Code de commerce art. R225-71
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. R225-71
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-71
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. R225-71
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-71
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L22-10-39
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. R225-71
- Cite Code de commerce art. R225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.