Article R225-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132-1 (M) art. 132-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132-1 (Ab) art. 132-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.