Article R225-79 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article R225-79 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, n° 07/07524
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … Les dispositions de l'article L 225-106 et de l'article R 225 - 79 invoquées par l'appelant sont sans application en l'espèce. La demande…
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, 07/07524
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … Les dispositions de l'article L 225-106 et de l'article R 225 - 79 invoquées par l'appelant sont sans application en l'espèce. La demande…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
de commerce . … S'il est vrai que les procurations litigieuses auraient dû, au regard des termes de l'article R 225 - 79 du code de commerce qui dispose que la procuration donnée par un actionnaire indique ses noms…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 132
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132 (Ab) art. 132
- Cite Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R228-36 (V) art. R228-36
- Cite Code de commerce - art. R228-46 (V) art. R228-46
- Cite Code de commerce - art. R228-75 (V) art. R228-75
- Cite Code des assurances - art. R322-58 (V) art. R322-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.