Article R225-78 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications suivantes :
1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;
3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (M) art. 131-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab) art. 131-4
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-106 art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. R225-76 (V) art. R225-76
- Cite Code de commerce - art. R225-77 art. R225-77
- Cite Code de commerce - art. R225-81 art. R225-81
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-76
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. R225-81
- Cite Code de commerce art. L225-106
- Cite Code de commerce art. R225-77
- Cite Code de commerce art. R225-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.