Article R225-82 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 134 (M) art. 134
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 134 (Ab) art. 134
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R225-61 art. R225-61
- Cite Code de commerce - art. R225-76 art. R225-76
- Cite Code de commerce - art. R225-95 art. R225-95
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. R225-61
- Cite Code de commerce art. R225-76
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-76
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.