Article R225-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.
Jurisprudence appliquant l'article R225-66 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2023, n° 21/01796
L'insuffisance d'affranchissement de cette lettre n'est pas de nature à dire les convocations nulles dès lors que l'article R 225 - 66 du code de commerce n'exige pas l'envoi de documents en dehors des mentions exigées…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/10218
Ils ajoutent que la délibération d'approbation des comptes de l'exercice 2018 et quitus au trésorier, apparaît contraire à l'article R . 225 - 66 du code de commerce , aux termes duquel « les questions inscrites à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-21.754
de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles R 225 - 66 à R 225-70, les statuts de la société fixent les…
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, n° 07/07524
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … R 225 - 66 et R 225-73 du code de commerce .
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, 07/07524
Quant aux sanctions prévues par l'article L 233-14 du code de commerce , M. … R 225 - 66 et R 225-73 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/03136
alinéa 3 du code de commerce . ** Sur la recevabilité de MM. … L'article R 225 - 66 du code de commerce précise que les questions inscrites à l'ordre du jour sont de telle sorte que leur contenu et leur portée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (M) art. 123
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (Ab) art. 123
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R225-61-3 (V) art. R225-61-3
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R227-2 (V) art. R227-2
- Cite Code de commerce - art. R228-33 (V) art. R228-33
- Cite Code de commerce - art. R228-66 (V) art. R228-66
- Cite Code de commerce - art. R626-2 (V) art. R626-2
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée art. 6
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. R225-61-3
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.