Article R225-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 122
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 122
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 122
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 122
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. R228-45
- Cite Code de commerce art. L225-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.