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En vigueur

Article R225-64 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Jurisprudence appliquant l'article R225-64 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2023, n° 23/00860

    Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce , l'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous…

  • Cour d'appel de Caen, 22 juin 2023, n° 22/02371

    L'article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou…

  • Cour d'appel de Caen, 22 juin 2023, n° 22/02373

    L'article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou…

  • Cour d'appel de Caen, 22 juin 2023, n° 22/02372

    L'article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.