Article R225-64 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article R225-64 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2023, n° 23/00860
Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce , l'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous…
- Cour d'appel de Caen, 22 juin 2023, n° 22/02371
L'article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou…
- Cour d'appel de Caen, 22 juin 2023, n° 22/02373
L'article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou…
- Cour d'appel de Caen, 22 juin 2023, n° 22/02372
L'article L. 232-13 du code de commerce dispose que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 121
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 121
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 121
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 121
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.