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En vigueur

Article R225-63 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4.

Jurisprudence appliquant l'article R225-63 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Agen, 9 janvier 2008, n° 07/00919

    Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R . 225 - 63 du Code de commerce , à l'adresse indiquée par l'associé." … Cet envoi peut…

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07/00919

    Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R . 225 - 63 du Code de commerce , à l'adresse indiquée par l'associé." … Cet envoi peut…

  • Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2023, n° 21/01796

    Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R . 225 - 63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire . » Par…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/03756

    Commerce , Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce , Déclarer M. … Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à…

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561

    Commerce , Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce , Déclarer M. … Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à…

  • Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992

    Il ne saurait pas plus faire grief aux sociétés en cause de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens électroniques prévus par l'article R 225 - 63 du même code, alors qu'il ne justifie pas en avoir fait la demande, étant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.