Article R225-63 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4.
Jurisprudence appliquant l'article R225-63 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, 9 janvier 2008, n° 07/00919
Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R . 225 - 63 du Code de commerce , à l'adresse indiquée par l'associé." … Cet envoi peut…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07/00919
Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R . 225 - 63 du Code de commerce , à l'adresse indiquée par l'associé." … Cet envoi peut…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2023, n° 21/01796
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R . 225 - 63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire . » Par…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/03756
Commerce , Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce , Déclarer M. … Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561
Commerce , Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce , Déclarer M. … Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
Il ne saurait pas plus faire grief aux sociétés en cause de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens électroniques prévus par l'article R 225 - 63 du même code, alors qu'il ne justifie pas en avoir fait la demande, étant…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120-1 (Ab) art. 120-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120-1 (Ab) art. 120-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R225-61-2 art. R225-61-2
- Cite Code de commerce - art. R225-61-3 art. R225-61-3
- Cite Code de commerce - art. R225-67 (V) art. R225-67
- Cite Code de commerce - art. R225-72 (V) art. R225-72
- Cite Code de commerce - art. R225-74 (V) art. R225-74
- Cite Code de commerce - art. R225-83 art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R225-88 (V) art. R225-88
- Cite Code de commerce - art. R228-67 (V) art. R228-67
- Cite Code de commerce - art. R236-4 art. R236-4
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de commerce. - art. R225-68 (V) art. R225-68
- Cite Code de commerce. - art. R228-33 (V) art. R228-33
- Cite Code du travail - art. R2312-33 (V) art. R2312-33
- Cite Code du travail - art. R2323-15 (Ab) art. R2323-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-1-3 (V) art. R524-1-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-13 (V) art. R524-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-32-1 (V) art. R524-32-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. R225-67
- Cite Code de commerce art. R225-68
- Cite Code de commerce art. R225-72
- Cite Code de commerce art. R225-74
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R236-4
- Cite Code de commerce art. R236-4
- Cite Code de commerce art. R225-67
- Cite Code de commerce art. R225-72
- Cite Code de commerce art. R236-4
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-72
- Cite Code de commerce art. R225-74
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R236-4
- Cite Code de commerce art. R225-67
- Cite Code de commerce art. R225-72
- Cite Code de commerce art. R225-67
- Cite Code de commerce art. R225-61-2
- Cite Code de commerce art. R225-61-3
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.