Article R225-62 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article R225-62 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-21.754
R 225 - 62 du code de commerce portant sur les règles de convocation des assemblées générales d'actionnaire dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles R 225-66 à R 225-70, les statuts de la…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-16.719
Les dispositions des articles R . 225 - 62 , R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux SAS. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-16.719, Inédit
Les dispositions des articles R . 225 - 62 , R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux SAS. … de commerce .
- Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2023, n° 21/01796
L'article L225-104 du code de commerce renvoie aux articles R225 - 62 , R225-66 à R225-70 du dit code et précise en son dernier alinéa que « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. … de commerce .
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 120
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120 (Ab) art. 120
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R228-33 (V) art. R228-33
- Cite Code de commerce - art. R228-45 (V) art. R228-45
- Cite Code de commerce - art. R234-3 (V) art. R234-3
- Cite Code de commerce R225-66 à R225-70
- Cite Code rural - art. R524-13 (V) art. R524-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.