Article R225-67 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article R225-67 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.583, Publié au bulletin
R . 225 - 67 du code de commerce , les actionnaires pouvaient être convoqués, soit par lettre simple, soit par lettre recommandée ; que de l'aveu même de monsieur Flavien X... il a été convoqué à l'assemblée générale…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-21.754
R . 225 - 67 du code de commerce ; qu'elle ne soutient pas davantage avoir été empêchée d'user de son droit de consultation ; que le jugement entrepris sera dès lors être confirmé en ce qu'il a retenu…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-17.583
R . 225 - 67 du code de commerce , les actionnaires pouvaient être convoqués, soit par lettre simple, soit par lettre recommandée ; que de l'aveu même de monsieur Flavien X... il a été convoqué à l'assemblée générale…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2023, n° 21/01796
R . 225 - 67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. … de commerce .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 124 (M) art. 124
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 124 (Ab) art. 124
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R225-61-3 (V) art. R225-61-3
- Cite Code de commerce - art. R225-63 (VD) art. R225-63
- Cite Code de commerce - art. R225-70 (V) art. R225-70
- Cite Code de commerce. - art. R225-68 (V) art. R225-68
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-20-2 (Ab) art. R214-20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-11 (V) art. R214-32-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-4 (V) art. R214-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-70
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.