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En vigueur

Article R225-17 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.