Article R225-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article R225-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/05131
Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L. 225-48 et L. 225-19 alinéa 2 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/05131
Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L. 225-48 et L. 225-19 alinéa 2 du code de commerce…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.