Aller au contenu
En vigueur

Article R225-18 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Jurisprudence appliquant l'article R225-18 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/05131

    Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L. 225-48 et L. 225-19 alinéa 2 du code de commerce…

  • Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/05131

    Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L. 225-48 et L. 225-19 alinéa 2 du code de commerce…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.