Article 79 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 5 mai 2002 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
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- Concordance Code de commerce art. R225-17
- Concordance Code de commerce art. R225-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.