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Version historique

Article 79 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.