Article R225-151 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.