Article R225-152 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R225-152 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 11/03188
Le lendemain même de l'expiration du délai d'opposition de 20 jours fixé à l'article R . 225 - 152 du code de commerce , soit le 31 décembre 2011 (Pièce n° 48), la société Tampico, en sa qualité d'associé unique de la…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 180
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 180
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 180
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 180
- Cite Code de commerce art. L225-205
- Cite Code de commerce art. L225-205
- Cite Code de commerce art. R228-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.