Article L225-209 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mars 2012 au 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 16 mars 2012 au 24 mars 2012
- Version du 1er février 2009 au 16 mars 2012
- Version du 31 décembre 2006 au 1er février 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 26 juin 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 4 janvier 2003 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (Ab) art. 217-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179 (Ab) art. 179
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179-1 (Ab) art. 179-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184-1 (Ab) art. 184-1
- Cite Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-41 (V) art. 231-41
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 232-16 (V) art. 232-16
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 233-6 (V) art. 233-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-7 (M) art. 236-7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 241-1 (V) art. 241-1
- Modifie Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-211 (V) art. L225-211
- Cite Code de commerce - art. L225-212 (VT) art. L225-212
- Cite Code de commerce - art. L225-213 (V) art. L225-213
- Cite Code de commerce - art. L228-35-9 (V) art. L228-35-9
- Cite Code de commerce - art. R225-150 (V) art. R225-150
- Cite Code de commerce - art. R225-151 (V) art. R225-151
- Cite Code de commerce - art. R225-157 (Ab) art. R225-157
- Cite Code de commerce - art. R225-160 (V) art. R225-160
- Cite Code de commerce. - art. L225-179 (M) art. L225-179
- Cite Code de commerce. - art. L228-18 (M) art. L228-18
- Cite Code du travail - art. L2312-52 (V) art. L2312-52
- Cite Code du travail - art. L2323-26-1 B (VT) art. L2323-26-1 B
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VT) art. L2323-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 112 (VT) art. 112
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-137 (V) art. L214-137
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-158 (V) art. L214-158
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-3 (M) art. L451-3
- Cite Code du travail - art. L3332-1 art. L3332-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-212
- Cite Code de commerce art. L225-212
- Cite Code de commerce art. L225-212
- Cite Code de commerce art. L225-212
- Cite Code de commerce art. L225-212
- Cite Code de commerce art. L225-212
- Cite Code de commerce art. L225-212
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.