Article 232-16 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 1er octobre 2009 au 12 juillet 2012 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE III : Offres publiques d'acquisition > Chapitre II : Procédure normale > Section 3 : Interventions…
Lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire, l'initiateur peut, pendant la réouverture, réaliser son offre par achats des titres visés au prix de l'offre et seulement à ce prix.
Par dérogation à l'article 231-41, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange peut intervenir sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L. 225-209 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 232-20
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.