Article R225-150 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
Jurisprudence appliquant l'article R225-150 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-50.021, Publié au bulletin
L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction », * L'article R . 225 - 150 du Code du commerce créé par le décret n° 67-236 du 23…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-50.021
L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction », * L'article R . 225 - 150 du Code du commerce créé par le décret n° 67-236 du 23…
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2014, n° 12/23414
de commerce . … L'article R . 225 - 150 du Code du commerce créé par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 dispose que : « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 179
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179 (Ab) art. 179
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-204 art. L225-204
- Cite Code de commerce - art. L225-209 art. L225-209
- Cite Code de commerce - art. R225-88 art. R225-88
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-204
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. L225-209
- Cite Code de commerce art. R225-88
- Cite Code de commerce art. R225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.