Article R225-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.
Jurisprudence appliquant l'article R225-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin
R . 225 - 13 du code de commerce ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 225-149-3, L. 225-129 et R. 225-13 du code de commerce ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 19-18.945
R . 225 - 13 du code de commerce ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 225-149-3, L. 225-129 et R. 225-13 du code de commerce ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 72
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 72 (Ab) art. 72
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R225-11 (Ab) art. R225-11
- Cite Code de commerce - art. R225-6 art. R225-6
- Cite Code de commerce - art. R225-7 art. R225-7
- Cite Code de commerce - art. R225-8 (Ab) art. R225-8
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. R225-6
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Cite Code de commerce art. R225-8
- Cite Code de commerce art. R225-11
- Cite Code de commerce art. R225-6
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.