Article R225-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
Jurisprudence appliquant l'article R225-14 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/54758
Elle conclut, en conséquence, sur le fondement de l’article L. 721-3 1° du code de commerce , à la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître du litige. … R . 225 - 14 .
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21/06864
de commerce . … R . 225 - 14 .
- Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01195
En droit, aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce , les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés... … l'indication…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 21/00516
De même, aux termes de l'article L210-6 du code de commerce ': «'Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. … chacun d'eux, de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 20/05157
En revanche l'article L 210-6 du code de commerce dispose : ' Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. … R . 225 - 14 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.