Article R145-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat.
Jurisprudence appliquant l'article R145-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-13.780, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 145 - 26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les mémoires sont…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-13.780
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 145 - 26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les mémoires sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-19.352, Publié au bulletin
R . 145 - 26 du code de commerce ; 2°/ que la signification ne peut valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par le législateur dans la cadre de la procédure non…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-19.352
R . 145 - 26 du code de commerce ; 2°/ que la signification ne peut valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par le législateur dans la cadre de la procédure non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-20.103, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 145 - 26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires sont signés des…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-20.103
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 145 - 26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires sont signés des…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 mai 2024, n° 23/05812
Selon l’article R . 145 - 26 du code de commerce , en cas de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les mémoires des parties sont signés par leurs avocats. … En l’espèce, s’agissant…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, n° 21/00026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du mémoire notifié par voie électronique le 02 novembre 2021 par la société COMPTOIR DE [Localité 5] L’article R . 145 - 26 du code de commerce dispose que « Les mémoires sont…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.