Article R145-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Les mémoires contiennent :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Jurisprudence appliquant l'article R145-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-23.354
R 145 - 25 et R 145-26 du code de commerce ; que la régularité de la procédure en fixation de loyer initiée par la bailleresse sera donc confirmée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SCI Casini Pioline a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-16.783, Publié au bulletin
R . 145 - 25 in fine du code de commerce exige que les mémoires préalables contiennent "les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie."…
- Cour de cassation, 10 novembre 2010, n° 09-16.783
R . 145 - 25 in fine du code de commerce exige que les mémoires préalables contiennent "les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie."…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 18-13.441
à la durée du bail ; qu'en cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R . 145 - 25 à R. 145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.304, Publié au bulletin
de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'irrégularité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-22.301, Publié au bulletin
de commerce .» … En application de l'article R . 145 - 25 du même code, ce mémoire en demande contient une copie de la demande en fixation de prix, l'indication des autres prétentions et les explications de droit et de…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 22-22.301
de commerce .» … En application de l'article R . 145 - 25 du même code, ce mémoire en demande contient une copie de la demande en fixation de prix, l'indication des autres prétentions et les explications de droit et de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 16-10.304
de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 29-1
- Cite Code de commerce art. L145-11
- Cite Code de commerce art. R145-20
- Cite Code de commerce art. R145-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.