Article R145-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
Jurisprudence appliquant l'article R145-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-18.858
de grande instance de Metz étaient nulles en l'absence de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge conformément aux dispositions des articles R . 145 - 24 à R. 145-27 du code de commerce , la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2011, 10-18.858, Inédit
de grande instance de Metz étaient nulles en l'absence de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge conformément aux dispositions des articles R . 145 - 24 à R. 145-27 du code de commerce , la cour…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 22/13993
Le juge des loyers a rouvert les débats et invité les parties à justifier de l'envoi régulier de leurs mémoires en produisant les accusés de réception prouvant leur envoi en lettre recommandée, conformément aux…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-20.961
Vu les articles R 145 - 24 et suivants du code de commerce dont il ressort que la forme du mémoire en demande est parfaitement réglementée par ces textes et non par le code de procédure civile en ce sens que ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-23.169, Publié au bulletin
R . 145 - 24 du Code de Commerce , relatif au loyer du bail commercial, invoqué par Marie-Hélène X..., dispose : Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que (...) pour les personnes morales…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-23.169
R . 145 - 24 du Code de Commerce , relatif au loyer du bail commercial, invoqué par Marie-Hélène X..., dispose : Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que (...) pour les personnes morales…
- Cour d'appel de Dijon, 7 septembre 2023, n° 21/01049
[S] et à la SCI AMS, par lettre recommandée envoyée le 14 mai 2021, son mémoire en réponse n°3 aux termes duquel elle a demandé au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, vu les articles R 145 - 24 et R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/08496
R . 145 - 24 à R. 145-26 du code de commerce est une procédure dite “sur mémoire”, de sorte que des conclusions échangées entre les avocats sont nulles pour vice de fond, - l’absence de signature et le défaut de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.