Article R145-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article R145-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Poitiers, 3 octobre 2023, n° 23/00212
La SAS FONCIERE GALERIE [Localité 7], par conclusions notifiée par RPVA le 16 juin 2023 demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, n° 22/00022
R145 - 23 et suivants du code de commerce , assistée de Madame Zahra AIT, greffier. … L’article R . 145 - 23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 juin 2024, n° 23/03763
article R . 145 - 23 du code de code de commerce , de : - DECLARER bien fondées et recevables la société BRASSERIE DU 17 en toutes ses demandes, - SE DECLARER compétent pour statuer le litige opposant la société…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 24/00417
Aux termes de son mémoire, la société Codirep demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R . 145 - 23 du code de commerce et 48 du code de procédure civile, de : « - Se déclarer incompétente…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-23.135
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 145 - 23 du code de commerce ensemble l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation judiciaire ; Attendu…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, n° 24/01336
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la compétence du tribunal judiciaire Aux termes de l'article R . 145 - 23 du Code de commerce , la juridiction judiciaire compétente à l'égard des actions relatives aux baux commerciaux…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, n° 21/10618
En application des articles R 145 - 23 à R 145-33 du code de commerce , le juge des loyers commerciaux est en effet exclusivement compétent pour connaître des contestations portant sur le prix du bail commercial…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, n° 23/07269
La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R . 145 - 23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953. … Aux termes de l’article 33, alinéa 1er, du décret n° 53-960 du 30 septembre…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R145-1 (V) art. R145-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R213-2 (VD) art. R213-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.