Article R145-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Jurisprudence appliquant l'article R145-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 octobre 2015, n° 14-16.429
R . 145 - 27 du code de commerce , et qu'un nouveau mémoire n'avait été délivré par la bailleresse que le 16 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en fixation du loyer était irrecevable car…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2015, 14-16.429, Inédit
R . 145 - 27 du code de commerce , et qu'un nouveau mémoire n'avait été délivré par la bailleresse que le 16 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en fixation du loyer était irrecevable car…
- Cour d'appel de Dijon, 7 septembre 2023, n° 21/01049
L'intimée objecte qu'elle n'a pas été rendue destinataire par le bailleur du mémoire préalable à la saisine du juge prévu par l'article R 145 - 27 du code de commerce car l'adresse indiquée sur les avis postaux n'est…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, n° 21/10618
Par jugement en date du 10 octobre 2016, le juge des loyers commerciaux a déclaré irrecevable l’action en fixation de loyer engagée par la SCI [8] au visa de l’article R . 145 - 27 du Code de commerce . … L’article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-22.301, Publié au bulletin
de commerce .» … Selon l'article R . 145 - 27 du code de commerce , le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 22-22.301
de commerce .» … Selon l'article R . 145 - 27 du code de commerce , le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 11-21.646, Publié au bulletin
R 145 - 27 du Code de Commerce , le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi ; que la SCI RUE DE…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-19.598
R . 145 - 27 du code de commerce , les contestations relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le juge des loyers commerciaux selon une procédure prévue par les articles R. 145-20 et s…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.